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242 résultats pour « article L357-14 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Indépendamment du classement, l'appelation commerciale est libre sous réserve de l'utilisation indue d'une appelation réglementée, conformément à l'article L327-1 du code du tourisme.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fddf725dad6a897fe30f7d2

Appel

9 juillet 2018

9 juillet 2018

1er septembre 1948 auquel renvoient les articles L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et L442-6 du même code pour les logements non conventionnés et qu'elle

Source officielle

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