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1 803 résultats pour « article L334-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38b0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

l343-5 du Code Civil; SUSPENDRE la procédure de saisie sur salaire engagée par les défendeurs à l'encontre de Monsieur [T] sur le fondement des dispositions de l'article l343-5 du code Civil et de l'article

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69660704cdc6046d471def9f

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l'article L. 341-2.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b2e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034a60d70ec979225c6cd0f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[B] [N] ; ' Sur l'information annuelle de la caution Attendu qu'aux termes des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation (anciennement L 341-6 ) : Le créancier professionnel fait connaître

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5fb07cdc6046d4753b8a9

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[T] [O] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les stipulations contractuelles et

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165024

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50529

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

COLLEGUES D'EXERCER UNE ACTIVITE IMPORTANTE, N'ENTRAINAIENT PAS UNE REDUCTION SUPERIEURE AUX DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202064

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation M.

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CA

Avis

CADA:20170889

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission, qui a pris connaissance des pièces qui lui ont été transmises par le directeur départemental des territoires de la Loire, rappelle qu’aux termes du I de l’article L331-2 du code rural et

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f30baacdc6046d470fac0d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; * Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; * Rappeler l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5ddb6cdc6046d4751518e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[W], à la même date, d'un acte de cautionnement solidaire, dans les formes spécifiées par les articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1ceb9cdc6046d478982fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile'; Condamne les sociétés SI, SMA et Helvetia à payer la somme de 2 000 euros à la société [Z] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6bf6c7633dcd15b3eb2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

son conseil et aucun certificat médical n'est produit même à l'audience, . l'autorité administrative n'a pas proposé la visio-conférence au mépris de l'article L343-8 du CESEDA, - sur l'irrecevabilité

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca588502d51e27166a57a6

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Au terme de ses conclusions notifiées le 17 avril 2019, la société coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la cour, sur le fondement de l'article 2288 du Code civil, L331-1, L331-2 et L 332-1 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160658

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En vertu de l'article L314-2, ces établissements ou services sont financés par un forfait global relatif aux soins, déterminé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b24234333

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants du code de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155852

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Selon l'article L311-1 dudit code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a8fffc03029105dbedc316

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 23/03082 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHS5E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b4fbb40ec8318f31d8c

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

EDENRED, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 14] S.A.S.

Source officielle