AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b0
1 février 2024
1 février 2024
l343-5 du Code Civil; SUSPENDRE la procédure de saisie sur salaire engagée par les défendeurs à l'encontre de Monsieur [T] sur le fondement des dispositions de l'article l343-5 du code Civil et de l'article
Source officiellePage 13 sur 91
Rétention Administrative
69660704cdc6046d471def9f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l'article L. 341-2.
Source officielle