Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions

[I] fait grief au premier juge d'avoir ' dénaturé les pièces du dossier et son historique' pour considérer que la banque n'était point forclose au visa des dispositions de l'article L.311-37 ancien du

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

L. 311-52 du Code de la consommation issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en l'espèce, (et non l'article L. 311-37) et l'article R. 221-39 du Code de l'organisation judiciaire donnent

énumérées par l'article L.312-36.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de la banque concernant le compte courant personnel Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l'article L311-37 du code de la consommation

constatation par le juge de l'impossibilité pour la SA COFINOGA d'établir qu'elle a satisfait aux obligations prescrites par l'article L311-10 du Code de la consommation

Ils soutiennent également que la BANQUE SOFINCO n'est pas fondée à soulever la forclusion de l'article 311-37 du code de la consommation relativement à la nullité du contrat pour défaut de formalisme,

L. 311-37 du code de la consommation, de sorte que la société FRANFINANCE n'était pas forclose à agir; 3) Sur la régularité de l'offre préalable A... qu'il est constant que la forclusion prévue par l'article

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

[I], [M] [T] et Mme [S], [B] [P], épouse [T] demandent au Juge de l’exécution : “ Vu les articles L.111-7, L. 121-2, L. 321-2, R. 322-18, R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions