établis au nom de Monsieur X au titre des années 1987 à 1991 ; 2) les actes par lesquels Monsieur X aurait indiqué au service avoir établi sa résidence fiscale au 16, rue Carnot à Bordeaux avant le 31

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2014, Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et M.

Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code

Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, - débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande de communication s’agissant des points 3) et 7) de la demande en application de l’article L300-3 et de l'article L311-1 du code des relations

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, en application de l'article L311-6 de ce même code.

L311-1 et L312-1 et suivants du Code de la consommation, les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil, et avec exécution provisoire: - condamner solidairement Madame [X] [J], épouse [E] et Monsieur [

A titre liminaire, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration et à la société, compte tenu des moyens

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Le 3 janvier 2007, la banque a, au visa de l'article L313-2 du code monétaire et financier, dénoncé ses concours à l'expiration d'un délai de 60 jours.

intérieure et l'agrément mentionné à l'article R. 612-31 du même code sont pris au regard des dispositions du présent arrêté. » La Commission, qui comprend que la demande porte sur un avis du ministre

À défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4o de l'article R. 322-7 ou à l'article R. 322-13.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions des articles

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).