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1 392 résultats pour « article L3263-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 HO

688858f5d8cf5e00fc898763

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Source officielle

Page 13 sur 70

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TJ

Juge Libertés Détention

672e8b3550af6f5fd345f493

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Adresse 2], assisté de Madame COURTOIS, Greffier , Vu la procédure concernant : Madame [R] [T] épouse [X] née le 03 Décembre 1968 à [Localité 7]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90814

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

D'autre part, je peux d'ores et déjà vous préciser que je ne souhaite pas adhérer à la convention de reclassement personnalisé. » Il y a lieu de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L3253

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8f

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; enfin, de condamner Monsieur X... aux dépens.

Source officielle
CA

1re chambre civile

634a4f52acdcd6adff75a9d2

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il fait ensuite valoir que le défaut d'information par le représentant de l'État dans le département à la commission départementale des soins psychiatriques et à sa famille prévu à l'article L3213-9 du

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e587970e2901d10fa600d9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57df6cdc6046d47736bea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6781707b6d34da2cbdcd9566

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

AGUIARD-ABAD, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27/12/2022 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64eedcd5bb2c32d969d35464

Appel

29 août 2023

29 août 2023

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du code de la santé publique et les artcicles suivants fixe le cadre et les modalités d'admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de l'Etat des personnes

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad83dcdc6046d47c0d346

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade. L'article L3213-3 du même code prévoit: I.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

62c7ca67cb8dca058e3e7bd0

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

hospitalisée en vertu des article L3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale qu'après avoir obtenu l'avis du collège médical et après avoir recueillis deux expertises

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CA

Chambre Premier Président

67777da937d114ca7b85150a

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

En application de l'article L3211-12-4 du même code, lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L3253-8, L3253-16 et suivants du code du travail et qu'elle n'est pas concernée par les frais de justice, -dit que les condamnations prononcées

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7630

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

tribunal de commerce d'Arras a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SOGI NORD qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement ultérieur du 7 

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CA

Chambre 4 A

627ca6ee4781dc057dee79c4

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L3253-15, L3253-17, L3253-19 à 21 du code du travail, en tout état de cause -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des garanties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873323c1d4e9057d612e3c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

III- Sur les demandes au titre de la prime d'ancienneté L'article L.1226-7 du code du travail prévoit que la durée du suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

A la lecture de l'article 7. 1. 7 sus visé, il apparait que ces dispositions ne sont applicables qu'en cas de changement de lieu d'emploi, or la facture versée par M.

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CA

Ch. Sociale -Section A

6451fb6148616ed0f8cd4fd2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L 3253-15, L3253-17, L3253-19, L3253-20 et L 3253-21 et D 3253-5 du Code du travail ;

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