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254 résultats pour « article L290-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

64534cfb37f394d0f8f666c2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[I] à hauteur de 7 841,78 euros n'est pas contestée en appel. 1-2 Les préjudices patrimoniaux permanents. 1-2-1 Les dépenses de santé futures.

Source officielle
CA

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Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

La société SOLAYA n'ayant acquis la personnalité morale qu'à cette date (article L210-6 du Code de Commerce) et les actes de cessions d'actions ayant été régularisés les 28 décembre 2007 et 20 janvier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L.312 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; -Condamné la commune de [Localité 48] à verser à Madame [R] [E] [Y] veuve [S] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En l’espèce, la consistance du bien doit donc être appréciée au jour de la décision en l’absence d’expropriation. 3) Sur la date d’estimation du bien L’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60331f3dc12c2790d5ed6665

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

Source officielle
CA

12e chambre

603559f1dbfbfe8251119700

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Dans le dernier état de ses conclusions signifiées le 3 juin 2014, la société Foncière du Chêne Vert demandait au tribunal, au visa des articles 1184, 1384, 1719, 1721 et 1843 du Code civil, L210-6 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a6f6e343654a0d12687

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2020 (n° 212 , 14 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 avril 2021, Mme [X] demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : -infirmer la décision entreprise en ce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603647bf9f5426a945b3c49b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

495 alinéa 2 du code de procédure civile, - dire et juger que les quatre ordonnances objets des présentes ont été exécutées en violation des dispositions de l'article 495 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

697ad0f9cdc6046d470c2fff

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 22/04/2025, Monsieur [K] et la MAF demandent au tribunal au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L240 et suivants du même code, de : -débouter

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603501ede4684d2f41bcb444

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES AP Code nac : 59C 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2016 R.G.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9f4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[E] est né le [Date naissance 2] 2012 à 14h25. Il pesait 3,650 kg. L'enfant souffre d'une paralysie obstétricale du plexus brachial (POPB).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

(L240), le 26 novembre 2009. Un autre franchisé, Monsieur U..., déplore également que fasse défaut un support commercial et juridique (L147).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1117JUD003708703

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 35 .

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