AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la prescription, elle fait valoir que la SCI PCB ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation en ce qu'elle n'a pas la qualité de consommateur et
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PS ctx protection soc 2
65c3d9d5c432ce7d11a6fedb
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée Maître MALKA en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 20/00603 - N° Portalis
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