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1 352 résultats pour « article L238-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la prescription, elle fait valoir que la SCI PCB ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation en ce qu'elle n'a pas la qualité de consommateur et

Source officielle

Page 13 sur 68

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TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d9d5c432ce7d11a6fedb

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée Maître MALKA en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 20/00603 - N° Portalis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201477

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Selon l'article L23 3-5 ancien du code du travail (devenu les articles L 4311 -1 et suivants) applicable à l'espèce: I- les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations ci-après désignés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172200

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article 1240 et 1353 du Code civil Vu les articles L. 237-2, L. 237-12 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c445a52a8057d9918eb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170884

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

L231-2 et L231-10 du code de la construction et de l'habitation, conduisant le juge à accueillir l'exception d'incompétence soulevée par la banque au profit du tribunal de grande instance de Créteil par

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50101

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

RESULTANT D'UN AVEU JUDICIAIRE; QUE L'INTERESSE FAISAIT VALOIR QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ELLE-MEME RECONNAISSAIT QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE EN SORTE QUE L'ARRETE DU 2 AOUT 1968 NE POUVAIT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1de3bcaf505db6968c0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd63cdc6046d47c3b5a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

4 du contrat, ce dernier deviendrait caduc et la totalité des sommes restant dues serait immédiatement exigible “si l’une des mensualités de remboursement reste impayée à la date d’échéance” (page 2/2

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67193e9314868318089f117a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00722 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMQL N° MINUTE : Requête

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ad19a7f19a78305adc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A l'audience, la société [2] demande au tribunal de rejeter la demande de la caisse visant à la condamner à lui verser la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242b8d5cd4a87590919d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

présidente Flore MAUNIER, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b1

Appel

7 janvier 2019

7 janvier 2019

Le 19/12/17, Mme Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L137-2 ancien

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TCOM

chambre 1-2

69d364e1cdc6046d4747116c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Copie exécutoire : SELARL JB AVOCAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725160

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L218-2, lequel édicte un délai de prescription de deux ans dont le point de départ est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil et d'autre part, de la nullité de ce contrat

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae02584fd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

X] à régler à la société Loxam Power une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, en application de l'article 700 du cpc - Condamner Monsieur [R] [X] aux entiers dépens

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6866cb3bd33109fd079ac9dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03065 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XQH N° MINUTE :

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243c02fc178212f7e5ce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02681 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RKJ N° MINUTE : Requête

Source officielle