AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
69792ee9cdc6046d47e92426
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par acte d’huissier du 2 octobre 2025, le comptable public a fait assigner la SARL [Y] PF aux fins de condamnation à lui payer la somme de 17 909 € en sa qualité de tiers saisi outre 2 500 € d’indemnité
Source officiellePage 13 sur 53
CHAMBRE SOCIALE A
5fddd245b2d4ce76ea04f6ca
25 juillet 2018
25 juillet 2018
L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle