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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f5
22 septembre 2006
22 septembre 2006
L122-14-4 du code du travail ; que cette indemnité évaluée en fonction du préjudice subi par Monsieur X... du fait de la rupture abusive du contrat de travail, couvre la réclamation de 1 948,74 euros
Source officielle2ème Chambre
67082c9889f19e8c50fa7278
8 octobre 2024
8 octobre 2024
° Portalis DB3R-W-B7H-Y3PM N° Minute : AFFAIRE : Madame [X] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Matthieu JESSEL de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L158
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
22 février 2011
L132-22.- Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 132-27, L. 132-28, L. 932-2 et L. 932-4 (1) ci-après, l'objet et la périodicité des négociations sont fixés par accord entre les parties
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
1 février 2024
R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à
Source officielle3ème chambre
69767524cdc6046d47b2cc3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L132-21 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
CGEA d'ANNECYc/M. X
6253c893bd3db21cbdd85ab6
4 juillet 2001
4 juillet 2001
Arrêt de la chambre sociale du 4 juillet 2001 n° 01/1850 et 01/1851 CGEA d'ANNECY c/ M. X... Y...
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’environnement : « L’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e9384c
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L1l52-3 du même code, dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou toute acte contraire est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f014
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Par ailleurs, nous vous libérons par la présente de votre obligation contractuelle de non-concurrence prévue à l'article 9 de votre contrat de travail.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52e0
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad41
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f20
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail que le licenciement de l'appelant n'est fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00218
27 janvier 2010
27 janvier 2010
mai au 23 novembre 2006 en demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE pour établir s'il y a eu ou non transfert d'unité économique au sens de l'article L122-12 du Code du travail et en conséquence
Source officielleContentieux - audience publique
69b603f6cdc6046d47b4af03
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CONSTRUCTIONS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les factures impayées, Vu les mises en demeure, Vu les articles L122-4 et L335-3 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25172
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50494
3 juin 1982
3 juin 1982
CHARTRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RENVOYER LE LITIGE L'OPPOSANT A MME Y..., DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION QUE CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE IL EXERCE SES FONCTIONS, ALORS QUE L'ARTICLE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac2e
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
12 décembre 2008
Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes
Source officielleAvis
CADA:20155768
7 janvier 2016
7 janvier 2016
En l’espèce, la commission relève qu’aux termes de l’article L132-6 du code de l’urbanisme : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843
6 avril 2011
6 avril 2011
455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1
Source officiellePage 13 sur 206