AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X.
6a0f7046cdc6046d477df9ac
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. M.
Source officiellePage 13 sur 124
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100819
22 juin 2017
22 juin 2017
En application de l'article L111-3 4° du Code des procédures civiles d'exécution, cet acte constitue le titre exécutoire permettant d'engager la procédure de saisie immobilière, étant précisé toutefois
Source officielle