AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a4
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
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1ere Chambre
603696a541349e3936cd39cd
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Elle expose que: *l'article L141-5 du code de la consommation du code est une disposition générale qui n'est pas d'ordre public, *l'indemnisation forfaitaire instituée par le règlement 261/2004 est
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