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2 285 résultats pour « article L141-5 du code de la consommation du code es »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants

Source officielle

Page 13 sur 115

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100666

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de vente, précisant que le délai de livraison n'était mentionné qu'à titre indicatif, présentait un caractère abusif en ce que « l'ancien article L114-1 du code de la consommation applicable au litige

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les appelantes demandent à la cour, au visa des articles L111-1 et suivants et L 221-5 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1224 et suivants et 1182 du code civil, de : - réformer le jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac20092

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Droit de rétractation (article L121-18 C. Conso). Ne concerne que les entreprises de moins de 5 salariés.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe7

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Elle fait valoir : - que les articles 15 et 16 du règlement CE44/ 2001 excluent la compétence du domicile du consommateur en cas de vol " sec " - que les dispositions de l'article L 141-5 du code de la

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la prescription : Les consorts [Z] soulèvent l'irrecevabilité des demandes du poursuivant pour cause de prescription biennale sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation applicable

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68b9d6ebbfb6c79736061c2e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au demeurant, l'article L731-2 du Code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, étant rappelé que le contrat de maintenance ne comportait pas les indications relatives au droit de rétractation, découlant des articles L121-17 et L121-18-1 du code de la consommation, sans oublier

Source officielle
TJ

JCP

697680a6cdc6046d47b375d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dispositions de l'article L141-4 devenu R.632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043822

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032fee69e36c670ec843b86

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation, - qu'il respecte ces dispositions, - que M. et Mme [Y] ont renoncé à se prévaloir des causes de nullité alléguées, - que la nullité

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab2fa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

JCP

698bb20bcdc6046d47ced9e3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* * * Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d75

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a2c9ea95b316fe1d42

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5112cdc6046d471c1db0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Dominique X... épouse Yc/SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS

5fdec2a1b6351f922c5e846f

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

du code civil ; Vu les articles L312-1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles R313-1 et suivants du code de la consommation Vu les articles L111-4du code de commerce

Source officielle