AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616258f8a2370d151415ac25
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Par conclusions des 18 et 27 Septembre 2013, le Crédit Mutuel de Fouesnant a demandé que la Cour : dise que les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation ne sont pas applicables au
Source officiellePage 13 sur 189
Chambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article L1235-5 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 'Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté
Source officielle