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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455844
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1233-3 du code du travail dispose que 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8ce
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L1235-3 du code du travail en état de la rupture abusive des relations contractuelles -fixer la créance de Mme [Z] [C] à la liquidation judiciaire de l'Association Fitness Pro Concept à la somme de 2
Source officielle1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc90cdc6046d47b90874
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d834e704a005d1ed7181
19 avril 2023
19 avril 2023
L 1235-3 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76cc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une des causes
Source officielle1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb745b
3 avril 2024
3 avril 2024
L1235-3 et suivants du code du travail ; - 10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail ; - Indemnité
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
13 janvier 2023
(le CPH a omis de statuer sur ce point) Sur le licenciement': Sur la nullité du licenciement au titre de la violation des droits à la défense': L'article L1232-3 du code du travail énonce qu'au
Source officielleChambre sociale 4-3
6978555ccdc6046d47d54c0a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La cour considère, au regard de la nature de la prétention fondée sur la rupture, que la présente demande est formée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6035c154cd5b2028a6469207
3 mars 2016
3 mars 2016
Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (Modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4) : Le solde de tout compte, établi par l'employeur
Source officielleChambre sociale
6364bbf1e405357f749eac65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur l'indemnité prévue par l'article L1235-3 du code du travail': Le conseil des prud'hommes, pour allouer à M [I] [S] une indemnité égale aux salaires des six derniers mois a fait application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea
9 février 2011
9 février 2011
représentée par Me Sabiha ISSAC substituant Me Alexandra DUMITRESCO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455846
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1233-3 du code du travail dispose que 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c378c0355000835f6d2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ces difficultés économiques constituent hélas le motif économique tel que prévu par l'article L1233-3 du code du travail ainsi rédigé (...)
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455842
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1233-3 du code du travail dispose que 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086
22 janvier 2020
22 janvier 2020
-25.040 à S 18-25.042 V 18-25.045 X 18-25.047 A 18-25.050 F 18-25.055 à N 18-25.061 Q 18-25.063 à V 18-25.068 X 18-25.070 A 18-25.073 B 18-25.074 D 18-25.076 JONCTION R É P U B L I Q
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b4db6c6260008b53218
17 janvier 2024
17 janvier 2024
- Sur l'indemnisation de la rupture Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [S] se fonde sur les dispositions de l'article l'article 24
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1233-3 du code du travail dispose que 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455848
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1233-3 du code du travail dispose que 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb41
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officiellePage 13 sur 181