AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
3 avril 2026
, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.
Source officiellePage 13 sur 160
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle