Commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

veuve XXX XXX XXX, née le 19 janvier 1910 à Terre-de-Bas ; d) Monsieur XXX XXX XXX XXX, né le 8 avril 1911 à Terre-de-Bas ; e) Mademoiselle XXX XXX XXX XXX, née le 13 juin 1913 à Terre-de-Bas ; 2)

y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société

La commission rappelle en outre que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

LECLERC situé rue des Bouchers, ainsi que l'immeuble situé 31, 33 rue de la Flèche appartenant à Monsieur X ; 2) les surfaces déclarées de ces établissements.

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

S'agissant, d'autre part, des documents mentionnés aux poins 2) et 3), la commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées

La commission rappelle, d'autre part, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

La commission rappelle, d'autre part, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

L103-2 du code de l’urbanisme ayant pour objet de déterminer le système le plus pertinent pour l’agglomération toulonnaise.

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Le Bihan, #R255 - Maître Robert, #L101 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/04590 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZII4