AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
2 avril 2025
Ces deux offres répondaient aux conditions posées par l'article L.642-2 II du code de commerce et étaient satisfaisantes, en ce qu'elles : * émanaient d'acteurs sérieux, établis sur le marché de l'immobilier
Source officiellePage 13 sur 1906
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300198
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.
Source officielle