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32 281 résultats pour « article L.641-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784514862d2403a05e6b

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784514862d2403a05e6c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784714862d2403a05e6e

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784814862d2403a05e70

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c90043570

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L 641-4 du code de commerce et 1355 du code civil, Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Ajaccio le 13.12.2021 en toutes ses dispositions, - SUR L'ACTION DE L'ARTICLE L 650

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60323fb9da7b4975d6a045ca

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Selon l'article L.641-4 du code de commerce, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033bf2acf382a72046f34cd

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L.1225-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e67c25a97f0381f5619

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

L.641-4 du code de commerce, donnant au seul liquidateur le pouvoir d'agir en ce sens ; que, sur le fond, elle fait valoir que le caractère récent de la société [Adresse 5] Foncière n'interdit pas de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409108_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

S'agissant de la recherche des postes de reclassement, il résulte, d'une part, des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et, d'autre part, de l'article L. 1233

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136ccbf3d85a0c71eb06

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

J'ai le regret de vous informer que je suis amenée à envisager, à votre égard, une mesure de licenciement pour motif économique (article L.641-4 du code de commerce).

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a236f77ca18b0008e57f6c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle

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