Aux termes de l’article L. 111-2 du même code : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser

2 of the Criminal Code .

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Une autre partie des tribunaux de première instance firent droit aux contestations de certains requérants et jugèrent que la loi spéciale n o   312/2005, à laquelle l’article 44 § 2

dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article

dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

conditions des articles 314 et suivants du Code de Procédure Civile, - surseoir à statuer sur la demande principal, soit par application de l'article 1319 du Code Civil, soit en application de 313

I-2 La demande d'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

312 §§ 2 and 3 of the Turkish Criminal Code.

[U] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

314 § 2 of the Criminal Code.

à l'article L. 103-3 du même code.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.'

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous [E] dépens de première instance et d'appel avec application, au profit de la SELARL Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest, des dispositions de l'article

AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE représentée par Me Pascal FOREST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 substitué par Me Eric ROZET, avocat

'uvre d'une mesure d'exécution forcée au "créancier muni d'un titre exécutoire" et l'article 2 du décret du 31 juillet 1992 évoquant " la remise d'un titre à l'huissier de justice en vue de son exécution