En raison de leur connexité, les pourvois n° W 23-11.864 à T 23-12.091, A 23-12.098 et B 23-12.099 sont joints. Faits et procédure 2.

2-1) consiste pour le commettant à accorder au commissionnaire, qui accepte et s'oblige dans le cadre et en application expresse des dispositions des articles 94 et suivants du Code de commerce, le droit

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 232-22 et L. 132-5-1 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

L. 442-6, L. 420-1-2 et L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce et l'article et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; "alors que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé

ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

8 et 593 du Code de procédure pénale, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire.

En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire.

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 33, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en

[JQ] [FF], domicilié [Adresse 344], 234°/ à Mme [TL] [OU], domiciliée [Adresse 76], 235°/ à Mme [JV] [QH], domiciliée [Adresse 46], 236°/ à Mme [DQ] [BT] [AM], domiciliée [Adresse 179], 237

de l'article 1722 du Code civil, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de

conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.

Ainsi que le rappelle l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout dirigeant de droit

que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-2 du Code de commerce, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 236-11, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné