Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique et l'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le refus opposé à sa demande de

R. 213-2 du code de la route cesse d'être remplie. () ".

En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

Aux termes de l'article R. 223-8 du code de la route : " I.

6 du décret n° 60-652 du 28 juin 1960 pris pour l'application de l'article L.213-2 du code précité dispose que : "Les commandants d'aérodrome assurent sur le ou les aérodromes relevant de leur autorité

au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux" et que l'article R. 213-2 du même code précise que :

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " () Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration

En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : "Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

Il soutient que : - cette délibération a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de notification à l'acquéreur en méconnaissance de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ;

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

tardivement au regard de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Gif-sur-Yvette ne justifie pas de la réalité d’un projet ainsi que l’imposent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable: " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B doit être regardé comme demandant l'annulation de ce titre exécutoire. 2.

L. 121-1 et suivants , et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part, subsidiairement, le licenciement motivé par le refus du salarié d'accepter la

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation en estimant que la décision de préemption n'était pas tardive au regard de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

En vertu de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation

Et aux termes de l'article L. 213-2 du code du patrimoine dans sa version applicable au présent litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : / I. - Les archives publiques sont communicables

L. 213-2 et L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 2°/ que la présence de l'administrateur ad hoc est impérativement requise lors de la notification à l'enfant des droits attachés

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite