CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

127 346 résultats pour « article L.134-12 du Code de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530808_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

refus de prise en charge par l’administration ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle est entachée d’incompétence ; elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle

Page 13 sur 6368

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10022

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

attaqué d'avoir condamné la société Bontoux Bodin au paiement de la somme de 17.582,94 euros à titre d'indemnité compensatrice ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce s'applique l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fda93b35511b523c83deec2

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

L. 134-5, L. 134-6, L. 134-10, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-6 du code de commerce, 1146, 1147, 1382 et 1384 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 134-13 de ce code : " La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : / () 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'octobre 2023, - faire application des dispositions de l'article L.134-12 du code de commerce et conformément à la jurisprudence constante en la matière, - condamner la société Reno de Medici S.p.A

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3222

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Subsidiairement Débouter comme irrecevable sur le fondement de l'article L. 134-12 du code de commerce la demande de la société 2E Plasturgie visant à voir la société FPMI condamnée à lui payer la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210459

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L.134-13 du code de commerce disposant que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417248

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

L. 134-1 et L. 134-4 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions prises par la société PJLS de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00364

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

de tout droit indemnité de rupture ; AUX MOTIFS QUE l'article L.134-12 du Code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00995

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

L. 134-13 du code de commerce, interprété à la lumière de l'article 18, a) de la directive 86/ 653/ CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10083

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Aux termes de l'article L. 134-5 du code de commerce tout élément de la rémunération variant avec le nombre la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60358650337a31ab4e37431c

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

En conséquence * débouter Mall'Events de ses demandes : - d'indemnité compensatrice au titre de l'article de l'article L.134-12 du Code de commerce, - de dommages-intérêts au titre d'une rupture brutale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f7c

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, •que le jugement soit confirmé sur le solde de factures de 5.820, 12 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d922bfcdc6046d47c79e23

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par cet acte, et par conclusions soutenues à l'audience publique du 25 septembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, TIMELESS DISTRIBUTION demande au tribunal de : Vu l'article L 134-12 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00592

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

L 134-12 du Code de commerce n'est pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; que la faute grave génératrice de la perte du droit à réparation est celle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004406_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une ordonnance du 12 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e775

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.134-12 du code de commerce étant une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat et ne concernant pas son exécution, toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00531

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

L. 134-13 du code de commerce, elle ne peut dès lors réclamer l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 de ce même code ; ALORS QUE, D'UNE PART, le défaut de paiement ou le retard dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00507

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Cerba à verser à la société Technologies une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice, l'arrêt retient que la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162740c7705f25f4364405a

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Sur l'indemnité de rupture : L'article L 134-12 du code de commerce dispose, qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation

Source officielle