AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530808_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
refus de prise en charge par l’administration ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle est entachée d’incompétence ; elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officiellePage 13 sur 6368
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10022
25 janvier 2017
25 janvier 2017
attaqué d'avoir condamné la société Bontoux Bodin au paiement de la somme de 17.582,94 euros à titre d'indemnité compensatrice ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce s'applique l'article
Source officielle