31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Dans ses conclusions n°1 régularisées à l'audience de mise en état du 3 septembre 2025 PRECIFONDERIE demande à ce tribunal : Vu les dispositions de l'article 1193, 1353 alinéas 1, l'article 1343-5 et

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Z... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement des sommes de 8 000 francs à titre de dommages et intérêts et 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

R.123-130 du Code de commerce.

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3223-2 du code des transports, s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public

En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192

[B] demande à la cour, au visa des articles 1169 et 1343-5 du code civil, L. 343-4 du code de la consommation, 47 II de la loi nº 94-126 du 11 février 1994 et L. 313-22 du code monétaire et financier,

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

au secret des affaires, en application des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

énoncé qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, auquel renvoie l'article 29, § 1, de la CMR, est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage

130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 132-1, 132-20, alinéa 2, et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction

L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; 3°/ que le juge des référés précontractuels apprécie, en plein contentieux, la légalité de la décision de rejet d'une offre comme anormalement