Sur la prescription, les consorts X... rappellent que selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et

X... se serait trouvée prescrite par application de l'article L. 114-2 du Code des assurances pour la période antérieure à l'assignation délivrée le 2 janvier 1982 et qu'au surplus, le contrat ne lui permettait

C B, personne privée, n'avait pas l'obligation de transmettre la demande de Mme D à l'administration compétente comme prévu par les prescriptions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public

Pauline mais qui concerne exclusivement cette dernière : Vu l'article L.114-2 du Code des assurances ; Attendu que toute désignation d'expert à la suite d'un sinistre interrompt la prescription pour

ce délai, a dès lors violé le texte susvisé ; Sur le même moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches réunies : (sans intérêt) ; Et sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article

la garantie de la société Prepar vie en exécution de la convention d'assurance souscrite par la banque ; qu'il n'est justifié d'aucune cause ou acte prévu par les articles L. 114 -1 et L. 114-2 du code

causes interruptives de prescription telles qu'elles sont énumérées par l'article L. 114-2 du code des assurances, outre les causes ordinaires d'interruption ; que ne satisfait pas à cette exigence, la

D. 351-27 du code de l'éducation ; - elles sont constitutives d'une discrimination contraire aux articles L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles et L. 112-4 du code de l'éducation ;

1134 du Code civil et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'il résulte des dispositions des articles L. 252, L. 262, L. 281, R* 281-1 et R*

L. 114-1, alinéa 2, 2 , du code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens du texte susvisé, est constitué par la survenance de l'état d'incapacité

La cie Axa soutient que l'action engagée par assignation du 17 octobre 2000 est prescrite par application de l'article L 114-1 du code des assurances.

L. 114-1 du Code des assurances, la SNC a recherché la responsabilité de son conseil, M.

. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration ; ' elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; ' elles

Par conclusions du 5 juillet 2010 la commune de [Localité 2] appelante demande à la cour: Vu les articles 1101 et suivants du code civil , Vu les articles L 114-1 et L-114-2 du code des assurances,

, qui énoncent une liste limitative d'opérations pouvant être réalisés par eux ; Que l'article L.114-2 du code des assurances, qui définit les conditions d'interruption de la prescription, ne leur est

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

février 2005 relative aux personnes handicapées, de l’article L.114-2 du code de l’action sociale et des familles et de l’obligation de résultat pesant sur C... d’assurer la scolarisation des enfants