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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

Source officielle

Page 13 sur 14437

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CC

civ1

61372688cd580146774264d3

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

L. 114-1 du Code des assurances, la SNC a recherché la responsabilité de son conseil, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa7

Appel

16 avril 2003

16 avril 2003

La cie Axa soutient que l'action engagée par assignation du 17 octobre 2000 est prescrite par application de l'article L 114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb7633

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Mme [V] reproche au juge de la mise en état d'avoir statué ainsi et soutient que conformément à l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale court à compter de l'événement qui donne

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461d5

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Z..., garagiste, était soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, dès lors que ces indemnités avaient été versées pour le compte de qui il appartiendra, en exécution

Source officielle
CC

civ2

61372474cd580146774159e0

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

Y... à l'encontre de l'assureur résultait du versement de l'indemnité intervenu à cette date a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251 du Code civil et 706-11 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

6137216dcd580146773f3a63

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

25 de la loi du 13 juillet 1980 devenu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Josiane X..., propriétaire d'une voiture a souscrit auprès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86b03

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

Par jugement du 25 avril 2002 le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a déclaré leur action prescrite en application de l'article L.114-1 du code des assurances, les a déboutés de leurs demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892ab

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

ASSURANCES IARD de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'E.F.S., - Déclaré prescrite, au visa de l'article L 114-1 du Code des assurances, l'action de l'E.F.S. introduite contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892ac

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

ASSURANCES IARD de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'E.F.S., - Déclaré prescrite, au visa de l'article L 114-1 du Code des assurances, l'action de l'E.F.S. introduite contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892ad

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

ASSURANCES IARD de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'E.F.S., - Déclaré prescrite, au visa de l'article L 114-1 du Code des assurances, l'action de l'E.F.S. introduite contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892ae

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

ASSURANCES IARD de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'E.F.S., - Déclaré prescrite, au visa de l'article L 114-1 du Code des assurances, l'action de l'E.F.S. introduite contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c9b

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

Elle fait valoir que la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du Code des assurances ne peut certainement pas concerner Monsieur Y... qui n'est pas l'assuré ; - que cette prescription ne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200418

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

L. 114-1 du code des assurances et 1147 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des élément de preuve qui lui étaient soumis que la cour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201788

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de la SCI CESYRO, comme atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que la SCI CESYRO s'oppose à cette fin de non recevoir, arguant d'actes interruptifs de prescription

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200063

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[Q] irrecevable comme prescrite, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat ne reproduisait pas intégralement les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances relatives aux différents

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CA

Chambre 1-6

6438f1fea942a604f5e9326c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.114-1 du code des assurances.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201220

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

1134 du code civil et de l'article L. 114 1 du code des assurances ; 3°/ que l'obligation d'exécuter de bonne foi une convention perdure aussi longtemps que la durée de la convention (vie entière de

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

par voie électronique le 23 mai 2024 auxquelles leur avocat s’est référé à l’audience, [H] [S] et son épouse [X] [S] demandent au juge de la mise en état de : Vu l'article R.114-1 du Code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6031f69885079a2f198ef3a4

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'article R 114-1 du code des assurances, estimé qu'ils étaient compétents en vertu du règlement 1215/2012 qui désigne la juridiction du domicile du défendeur

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