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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2400942_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed2
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[T] [G] une décision de refus d'AAH à défaut pour sa situation de correspondre à la définition du handicap prévue à l'article L 114 du code de l'action sociale et des familles. Le 4 mai 2020, M.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401347_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2305682_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2502906_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2405509_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Sandjo, conseillère, comme juge statuant seule en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403424_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414004_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Séval en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2415780_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Séval en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
67f8a5c5ec820a3a2a05e7ee
10 avril 2025
10 avril 2025
[E] relevait du champ d'application du handicap au sens des dispositions de l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, En conséquence, juger que l'AEEH et le complément seront accordés
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2510807_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielleJuge social
DTA_2301718_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1734ddcdc6046d4725237c
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur le fond, invoquant les dispositions des articles L. 114 du code de l'action sociale et des familles, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il expose avoir été atteint d’un cancer de
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4c7
28 mai 2003
28 mai 2003
L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, lesquels ne figurent pas dans l'énumération limitative prévue par l'article L. 114 du même Code ; "alors que, d'une part, après avoir elle-même fixé le point
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008122735
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Y..., son élection comme conseiller général du canton de Montreuil-Est, à la suite des élections cantonales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans ce canton ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205914_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2325302_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2308420_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933982
30 mai 2012
30 mai 2012
politiques, ainsi qu'il est tenu de le faire en application des dispositions de l'article L. 118-2 de ce code, le tribunal administratif, saisi d'une protestation formée contre l'élection d'un conseiller
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109271_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officiellePage 13 sur 16189