Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 17 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

de l'article R. 752-7 du code de commerce : La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un

Considérant que le délai de quatre mois dans lequel la Commission nationale d'aménagement commercial doit statuer en application de l'article L. 752-17 du code de commerce n'est pas imparti à peine de

résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont soit ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les

[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que dans ses dernières conclusions signifiées le 31 décembre 2002, le CEPME avait non seulement

détail mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce à autorisation préalable ; qu'il ressort des termes de l'article L. 752-6 du code de commerce que lorsqu'elles statuent sur une demande d'autorisation

L. 752-6 du code de commerce. 10.

le prévoit l'article R. 752-4 du code de commerce, l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et A. 752-1 ; - le code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant que les ministres intéressés, au sens des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

R. 752-6 du code de commerce ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; l'impact du projet sur l'animation urbaine et commerciale

L. 752-21 du code de commerce : 1.

R. 752-8 et R. 752-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce, sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison, comme sur les accès au site du projet ; que la

et l'a présenté à la commission nationale ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; Considérant que si la SAS SADEF soutient que