AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0928dcdc6046d4798d67a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Aux termes de l'article L.681-1 du Code
Source officiellePage 13 sur 1294
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5be3bcdc6046d4744ee33
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Aux termes de l'article L.681-1 du Code
Source officielle