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25 867 résultats pour « article L. 681-1 du code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0928dcdc6046d4798d67a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Aux termes de l'article L.681-1 du Code

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5be3bcdc6046d4744ee33

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Aux termes de l'article L.681-1 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b69ecdc6046d47444a90

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Aux termes de l'article L.681-1 du Code

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f343e11beca089b88d8e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a6c5cdc6046d479a22cb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Aux termes de l'article L.681-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9dccdc6046d47e93cd1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0c8

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

681-1 et suivants du Code de procédure pénale, 2 et suivants de la loi du d 20 juillet 1988, 178 et suivants, 405 et suivants du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, constatant que Pochard, susceptible

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5ca

Cassation

16 décembre 1986

16 décembre 1986

générale régionale visant directement les clans et non C... " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que la plainte auprès du juge d'instruction avec

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedd2ccdc6046d47761034

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046bb3cdc6046d4795f555

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbd3

Cassation

13 janvier 1987

13 janvier 1987

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 novembre 1981 portant désignation de juridiction par application de l'article 681, alinéa 1, du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15025

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L'article L. 681-1 du même code dispose : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b610ecdc6046d471d24ab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b62c6cdc6046d471d466c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0d6f3acdc6046d4748c78c

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac0615cdc6046d47d2a1d0

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle