de ses fautes de gestion sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 : 3.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 651-2 du Code de Commerce permet la saisine du Tribunal de Commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire pour,

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 décembre 2016 et, par refus d'application, ce même article, dans sa version issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable en la

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors 3°) que le liquidateur judiciaire qui recherche la responsabilité du dirigeant a la

Q..., sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Aux motifs que « il est établi que la vérification des créances opérée par Me P... s'est déroulée avec M. G...

août 2004 une situation « encore plus compromise aujourd'hui », n'établissait pas une faute de gestion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

R 651-2 du Code de commerce ; 2.

R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.651-2 à L.651-4 et L. 653-1 à L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence

L. 651-2 du code de commerce ; 2) Alors que le dirigeant social ne peut être condamné à payer l'insuffisance d'actif qu'à condition que la faute de gestion constatée lui soit imputable ; qu'en l'espèce

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°/ que la poursuite d'une activité déficitaire n'engage la responsabilité du dirigeant pour insuffisance

par le demandeur en langue anglaise ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article L.651-2 du code de commerce, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif exercée par le liquidateur contre le dirigeant

prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation constituant une sanction ayant le caractère d'une punition, les éléments constitutifs du manquement qu'elle sanctionne sont,

AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'article L. 651-2 du Code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en

L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE, en outre, en refusant de retenir que l'insuffisance d'actif était établie quand elle relevait que le passif déclaré s'élevait à la somme de 3.220.435, 02

N... de l'état de cessation des paiements, après avoir constaté (p. 6 § 6) que la déclaration de cessation des paiements tardive pouvait relever d'une simple négligence, a violé l'article L. 651-2 du code