de GAP autorisant une prorogation jusqu'au 30 mai 1997, suite à la clôture de l'exercice au 30 septembre 1996, faits prévus et réprimés par les articles 441, 460, 463, 464 de la loi 66-537 du 24 juillet

L.145-17 du code de commerce.

par application des articles 468 et 469 du Code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 179, 469, alinéa 2, et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale. 7.

Selon l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, dont se prévaut l'appelante, sont notamment compris parmi les personnes, auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, (...) 13°

être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 365, 465, 466 et 467 du Code des douanes, 551, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

Philippe X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

La SG Factoring a déclaré sa créance entre les mains de Me [Q] [D], suivant courrier en date du 7 janvier 2020, pour un montant de 18 815,32 euros, se décomposant comme suit : - Encours de créances payées

Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L.

TS..., domicilié [...] , 460°/ à M. FK... YX..., domicilié [...] , 461°/ à M. JP... IW..., domicilié [...] , 462°/ à M. FF... YR..., domicilié [...] , 463°/ à M. OA...

464 du code de procédure civile.

L. 463-1 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, tenue de vérifier si les conditions d'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce

460 ancien du Code pénal dont les termes, suffisamment clairs et précis, n'étaient contraires ni au principe de légalité des délits et des peines ni aux articles 6 et 7 de la Convention européenne des

de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7, 313-1 à 313-3, 321-1 à 321-3, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Antoine X... coupable pour les

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

, veuve X..., a présenté ses moyens de défense avant les réquisitions du ministère public, comme le prévoyaient les dispositions de l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale antérieures à leur