-14, R.433-15, R.433-16, R.433-17, D.433-1, D.433-2, D.433-3, D.433-4, D.433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; - la recevoir en sa demande tendant à voir la

juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X...coupable

indiqué" (cf. arrêt attaqué, p. 2, 2ème attendu, lequel s'achève p. 3) ; "que cette différence de plus de 2 000 000 francs permet de considérer comme suspects les engagements d'Antoine Y..., dont les

1134 du Code civil et, partant, des articles P. 2.1.4 et P.2.2.6 des règles du marché Euronext et L. 431-3 du Code monétaire et financier ; 2 / que dans ses lettres précitées des 30 août, 25 et 27

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

Les constructions présentes sur les parcelles cadastrées section AN n°s 435, 436 et 437 ne se situant pas au sein du terrain d'assiette du projet, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article

12 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la concession à laquelle l'article 2044 du code civil subordonne la validité d'une transaction suppose qu'une partie

L.133-1 du code de commerce.

sans autorisation expresse du tribunal en application de l'article L 626-14 du code de commerce ; remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les 3 mois de la clôture de l'exercice

L. 163-3 du Code monétaire et financier, 67, alinéas 2 et 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

excessives au regard de la complexité du litige et de la situation des parties, la cour d'appel a violé l'article 341.8 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 341 du nouveau Code de

L.213-2 du Code rural et sans avoir sollicité au préalable l'autorisation d'ouverture exigée à l'article L.213-3 de ce Code et, d'autre part, qu'il n'a pu justifier, à la première réquisition qui lui

1, 2, 3 et suivants, 14-16 de la loi n° 2002-1962 du 6 août 2002, L. 483-1 et suivants du Code du travail, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

87 de la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993, 11 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995, 432-13 et 432-17 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure

9 du Code civil, de l'article 432-8 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit au respect

commise sur le territoire français, conformément aux dispositions de l'article 113-2 du Code pénal ; qu'en revanche, les infractions de transport et d'acquisition de produits stupéfiants poursuivies à

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.