Il ressort de l'arrêté attaqué que pour refuser l'autorisation sollicitée, le préfet du Var s'est expressément fondé sur les dispositions du 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, en relevant

L. 341-4 du code forestier sur lequel il se fonde n'est pas conforme à l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), au 15 du I de la charte sociale européenne, à l'article

, exploitation forestière, etc.

part, des articles L. 161-4, L. 161-7, L. 161-8, L. 161-10, L. 161-12, L. 174-9, L. 222-6 et L. 363-4 du code forestier, des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437

FORESTIER demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-630 du 31 mai 1997, en tant que ce décret introduit dans le code de la sécurité sociale un article R. 183-3 rendant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 341-1 et L. 341-6 du nouveau code forestier ; - le dossier de demande est incomplet au regard des exigences de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

L. 341-4 du code forestier.

MAURICE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 265 B, 343, 414, 423-1, 427-6 DU CODE DES DOUANES, 1 A

en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code. 4.

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Aux termes de l'article L. 425-6 du même code: " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 4.

Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article L. 341-4 du code forestier, applicable à la date d’édiction des décisions en litige, dispose que : « L'autorisation de défrichement fait l'objet, par

) d'organiser une médiation ; 5°) de qualifier l'exception d'inconventionnalité formulée contre l'alinéa 2 de l'article L. 341-4 du code forestier, ainsi que celle formulée contre l'article L. 213

Par suite, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier en se fondant sur le risque d'incendie encouru par les biens et les personnes pour retirer