L'article L. 334-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les aires marines protégées comprennent : / () 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1, et, le cas

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

(…) et aux articles (…) L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans (…) ».

R. 431-8 combiné à l'article R. 523-9 du code du patrimoine, ainsi qu'au regard de l'article R. 332-24 du code de l'environnement ; - cette autorisation d'urbanisme est illégale dès lors que l'accord

AB Distribution a également visé les articles 331 et 334 et suivants du code de procédure civile, tout en sollicitant expressément, sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil, la garantie

d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de la réserve naturelle ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'environnement ; - il emporte une rupture

; que par ailleurs aux termes de l'article R. 123-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non,

In the meantime, in 1997 and 1998, the applicants were fined for using “state forest land”. 2.

dernier alinéa de l'article R. 613-2.

En conséquence, il sollicite la confirmation du jugement déféré ainsi que le paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune d'[Localité 6] aux entiers frais et dépens. M.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

visés par les dispositions des 3° et 8° de l’article L. 341-5 du code forestier.

PICQ de la SELARL ELECTA [10], vestiaire : 332 Me Joëlle FOREST-CHALVIN, vestiaire : 979 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement,

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît : - les articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas à être

au développement des activités agricoles, pastorales et forestières au sens de l'article L. 122-10 du même code.

Cependant, si les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement ont été rendues applicables aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions de l'article L. 640-1 du

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".