AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00235
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu les articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 643-11 du code de commerce : 12.
Source officiellePage 13 sur 857
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95a
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Peinture Cévenole ; Que toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 237-24 du Code de commerce, invoqué comme fondement juridique de l'action engagée, dans l'assignation introductive d'instance
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