Les dispositions du I de l'article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificatives pour 1993, dont sont issues les deux dernières phrases du 1 de l'article 231 du code général des

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

A cet égard, il sera rappelé que, aux termes du II de l'article L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Le paragraphe 2 de l'article 237 est identique au libellé de l'article   238   §   2 tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000.

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (CSS), toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement

remplit donc les conditions posées par les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les faits pour lesquels il a été condamné se sont

comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose

[Q] [B], domicilié [Adresse 195], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [Y] [B], 233°/ M. [B] [Y], domicilié [Adresse 197], 234°/ M. [F] [E], 235°/ M.

233-1 du code de commerce que lorsqu'une société détient plus de 50% du capital d'une autre société la seconde est considérée comme filiale de la première.

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

9, 14, 15, 16, 233, 234, 235, 237, 244, 276 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 7.1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 6.1 de la convention

sollicitées ; "aux motifs que par sa requête, Jean X... nous demande, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, l'autorisation de pratiquer des opérations de visite et de saisie dans

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3