L.263-2 et R. 232-2-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable d'infraction à l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M.

coupable de la contravention visée à la prévention et l'a condamné à une amende ; "aux motifs qu'il a été cité pour violation des articles R. 10, alinéas 1, 2, 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2 et R. 232 du

L. 232-23-4 du code du sport. 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2/° Sous

aux affaires matrimoniales n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si l'intérêt de ceux-ci avait été recherché et préservé, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10- I, R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, R. 26, 15, DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2, L. 231-3, L. 231-6 et L. 231-7, L. 237-4 et L. 237-5 du Code

D'une part, aux termes de l'article L. 232-9-2 du code du sport : " A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit : () / 3° De ne pas se soumettre,

L 232-3-2 et L 235 du Code du travail), soient inapplicables à l'entreprise en cause; que seules l'étaient les dispositions générales de l'article L 232-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure

R. 241-2 du code de l'action sociale et des familles et la seconde de l'article L. 232-2 du même code ; - Mme B a accepté le plan d'aide proposé par le département ; - l'APA n'a pas vocation à être

de commerce, et en se fondant uniquement sur "la combinaison des articles du code du travail" en refusant de faire application à la société Auchan France des dispositions des articles L. 232-2 et suivants

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

L. 232-9-2 du code du sport, ni, en tout état de cause, qu'il aurait lui-même contribué à une fuite de sa part, dans des conditions méconnaissant le 4° de l'article L. 232-10 du même code ; - il existe

546 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au procureur de la République

les stipulations de l'article 10.11.3.1 du code mondial anti-dopage, par le dernier alinéa de l'article L. 232-23-4 du code du sport, alors, en outre, que l'absence de déduction conduit à dépasser la

402 et 407 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... d coupable de pollution des eaux fluviales, "alors que le délit n'est constitué

L'article L. 232-23-3-4 du même code dispose que : " La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 4° de l'article L. 232-10 et à l'article

Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les parcelles 232, 233 et 234 bénéficiaient des dispositions du décret du