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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200969

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les deuxièmes, troisièmes et quatrièmes articles dans leurs rédactions successivement applicables

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100012

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, M.

Source officielle
CC

civ3

613720bfcd580146773ee09d

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

L. 13-15-II-2° du Code de l'Expropriation, ne prévoyant que l'évaluation des terrains à bâtir tient compte "des possibilités légales et effectives de construction" et "notamment des servitudes d'utilité

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424336

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du Code Pénal, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et violation

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50553

Cassation

8 juillet 1982

8 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13, R412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELAROCHE-GROUPE PROGRES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742442a

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du Code Pénal, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100209

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[P], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. 2. Un jugement du 13 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [C] et de M. [P]. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Selon l'article L. 2313-7 du même code, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et définit également leurs attributions, notamment en matière

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fadc0

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

L. 423-13, alinéa 2, du Code du travail ; d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du syndicat, selon lesquelles les horaires qu'il proposait permettaient à la différence de ceux prônés

Source officielle
CC

civ3

6137215ecd580146773f32ed

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

possibilités légales de construction ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut, en cas d'indisponibilité du quart, se borner à pratiquer un abattement de 12 % ; qu'en procédant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01192

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209727_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-13-3 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532d6

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

terme au 31 juillet 1997, il quitterait la compagnie en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail relatives à la mise à la retraite des salariés ; qu'estimant avoir fait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00954

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202931_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100157

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402486_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203093_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

En application des dispositions de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC003523797

Admin. suprême

7 septembre 1999

7 septembre 1999

Sur le moyen tiré du défaut de conformité de l’article L. 13 alinéa 2 du code de la route à l’article 6 § 2 de la Convention, elle considéra   :   «   Attendu que l’exécution provisoire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appartenant à la même catégorie de produits." ; que l'article 13-1 résulte des dispositions

Source officielle