L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L.1211-1 et L.1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS QUE l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire

L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1235-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1718 du 20

L. 1211-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 2.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat

constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, exempt de cause économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1222-6, L. 1232-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 3°/ que

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la demande de régularisation des bulletins de paie ne laissait en rien apparaître une nature

fautive de sa prestation de travail (arrêt, p. 5 § 2 et 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

L. 1233-61, L.1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient

L 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au

ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'', a un objet distinct de l'article L. 1233-34 du code du travail selon lequel ''dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la signature de la lettre de rupture était illisible et que la mention "le responsable

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°/ que l'exposante soutenait que l&apos

) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 1232-6, L. 1233

, de sorte qu'il se trouvait dans un état de subordination à l'égard de la société de taxi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2

L. 1231-1 du code du travail et l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de la lettre d'intégration

1134 du code civil et L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail.