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9 207 résultats pour « article L 341-34 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200799

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200801

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200802

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

A..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200804

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200807

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

A..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200808

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200794

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

A..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201002

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

atteinte en sa substance même, et a, de plus fort, violé les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 342 du code de

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c775782d5f06fa418e

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société D.A 34 a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab6c75782d5f06fafa50

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200796

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200798

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008012532

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

L. 367-3, L. 367-4, L. 367-5 et L. 367-10 introduits dans le code de la santé publique par l'article 3 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 : Considérant qu'en vertu du 3 de l'article 1er de la

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CA

3ème chambre A

65a0eca55bbe450008b2ce98

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

-344 du 17 mars 2014 prévoit ainsi, en son article 34, une application aux contrats conclus après le 13 juin 2014, - que le fait que le modèle de bordereau ait été publié postérieurement n'exonérait en

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007842254

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office des Migrations Internationales" ; qu'en vertu de l'article R. 341-34 : "Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article

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CC

comm

Belgische Staatc/Molenbergnatie NV

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00175

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

L'article 220-2-b du code des douanes communautaires dispose que: " 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200803

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200805

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200806

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200920

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

L. 34 du code électoral ; Attendu que Mme X...fait grief au jugement de rejeter sa demande en soutenant qu'elle n'a jamais reçu l'avis de passage de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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