AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200799
5 mai 2017
5 mai 2017
l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours,
Source officiellePage 13 sur 461
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200801
5 mai 2017
5 mai 2017
l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours,
Source officielle