L. 420-1 du code de commerce, 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 101 du TFUE ; 8°) qu'au surplus, et en tout état de cause, en se déterminant par des motifs tirés de la prétendue

1165, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que, si la révocation mutuelle d'un contrat produit normalement un effet rétroactif entre les parties, la relativité d'un tel accord amiable a pour

1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a fixé à la somme de 1 133 628 francs le préjudice économique subi

130-1, 132-1, 132-20 du code pénal, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin, la motivation de la peine d'amende s'impose également à celle prononcée à l'encontre de la personne

La société Afflelou a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du code civil, les sociétés

-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

la convention collective prévoyant la caducité valaient dénonciation au sens de l'article L. 132-8 du code du travail ; qu'elles continuaient de produire effet pendant un an à l'expiration du délai de

Z... le bénéfice de ces primes litigieuses qu'au prix d'une violation des articles L. 132-8, alinéa 3 et 7 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'alinéa 6 de l'article L. 132-8 du Code

31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1302, 1302-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu l'Article L.132-8 et suivants du Code de Commerce, Juger recevable et fondée la Société [Z] en l'ensemble

que le moyen tiré de la forclusion soit écarté comme inopérant ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

LT..., domicilié [...] , 130°/ à Mme NB... RD... , domiciliée [...] , 131°/ à Mme JS... WS..., domiciliée [...], 132°/ à M. KH... EU..., domicilié [...], 133°/ à M. YN...

comporté comme gérant de fait de la SARL Exel Centre alors qu'il avait été condamné par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 13 mai 1997 à une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans

L. 625-8, L. 625-10 du Code de commerce et 131-27 du Code pénal ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

L. 241-3 4° du code de commerce. » 9.

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article