1315 devenu 1353 du code civil, ensemble de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QUE le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du même code

de ses demandes d'indemnités afférentes. 1/ ALORS QU'en vertu de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 122-3-1 3°, devenu l'article L. 1242-2 3°, du code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise

à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; l'article D. 1242-1 du code du travail stipule que, en application de l'article L. 1242-2 alinéa 3 du code du travail, les secteurs d'activité

1015 du code de procédure civile : Vu l' article L. 1242-2, 3°) du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord

L. 1242-2 3° du code du travail dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

constitue l'un des secteurs d'activité dans lesquels, en application de l'article L. 1242-1 3° du code du travail, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il

des tâches précises et temporaires, dans un cadre autorisé par l'article L.1242-2 3° du code du travail, dans le secteur d'activité des enquêtes et sondages visé par le 8° de l'article D.1242-1 du code

L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

S'agissant d'un contrat à durée déterminée soumis aux dispositions de l'article L.1242-2 3° du code du travail, le contrat de travail de M.

le moyen : 1°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par

à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

Durée initiale Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et est soumis aux dispositions de l'article L 122-1-1 3° et D 121-2 du code du travail .

MOTIVATION * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est conclu par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

, conformément à l'article L. 122-1 du code du travail.