, tel que prévu à l'article L.1224-1 du code du travail et donc une fraude à ces dispositions d'ordre public.

, tel que prévu à l'article L.1224-1 du code du travail et donc une fraude à ces dispositions d'ordre public.

, tel que prévu à l'article L.1224-1 du code du travail et donc une fraude à ces dispositions d'ordre public.

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

en contrat de travail ; Considérant qu'en application de l'article L.121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant

NH HOTELES en application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'état du transfert d'une entité économique autonome et que les sociétés ont fait échec au transfert et demande la condamnation in

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-1 du code du travail.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'avaient pas vocation à s'appliquer et que c'est à tort que Mme X... prétend que

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome

L.1221-1- du code du travail.

de leur revendication d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6, L. 7322-1, L. 7322-1, L. 1221-1 du code du travail et L. 123-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE si le

L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 2.

L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome

incorporels) correspondant à un transfert d'entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, qu'en conséquence les contrats de travail des salariés affectés à cette entité