699 du Code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire ; La SCI LE CATALPA a interjeté appel et demande à la cour de : Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, Vu l'article L.

pas les objectifs d’aménagement foncier définis à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime ; - la nouvelle distribution parcellaire méconnaît l’article L. 123-4 du code rural et de la

D’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

Aux termes des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, reprises depuis par l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité

Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions en défense déposées à notre audience du 21 novembre 2024, Allianz nous demande de : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 700

D'une part, aux termes de l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural, dans sa rédaction issue de la

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la demande de substitution de motifs présentée par la commune sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ne peut être accueillie, l'espace de

A... qui persiste dans ses conclusions et rappelle que la construction envisagée pourra être autorisée sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l’urbanisme

mètres du hameau d'Ogliastrello et à plusieurs kilomètres du centre-bourg ; il méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, en ce qu'il ne fait pas partie des dérogations que ces dispositions

; - il méconnait les articles L.121-22 et R.151-23 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se situe dans une coupure d'urbanisation.

Aux termes de l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Elle estime que le premier juge a fait une saine application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil et des articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, textes dont il résulte que

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.