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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2400942_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cfb1ee548bc59fcf4f0ed2

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[T] [G] une décision de refus d'AAH à défaut pour sa situation de correspondre à la définition du handicap prévue à l'article L 114 du code de l'action sociale et des familles. Le 4 mai 2020, M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401347_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2305682_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2502906_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence

Source officielle
TA

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2405509_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Sandjo, conseillère, comme juge statuant seule en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403424_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2414004_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Séval en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2415780_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Séval en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c5ec820a3a2a05e7ee

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[E] relevait du champ d'application du handicap au sens des dispositions de l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, En conséquence, juger que l'AEEH et le complément seront accordés

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2510807_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301718_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734ddcdc6046d4725237c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le fond, invoquant les dispositions des articles L. 114 du code de l'action sociale et des familles, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il expose avoir été atteint d’un cancer de

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4c7

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, lesquels ne figurent pas dans l'énumération limitative prévue par l'article L. 114 du même Code ; "alors que, d'une part, après avoir elle-même fixé le point

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008122735

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Y..., son élection comme conseiller général du canton de Montreuil-Est, à la suite des élections cantonales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans ce canton ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205914_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2325302_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2308420_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933982

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

politiques, ainsi qu'il est tenu de le faire en application des dispositions de l'article L. 118-2 de ce code, le tribunal administratif, saisi d'une protestation formée contre l'élection d'un conseiller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109271_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Source officielle

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