ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la section des Charges de copropriété, mais faire l’objet d’une redistribution au Pôle Civile de l’urgence au motif que le dossier visant l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X...

1134, devenu 1103 du code civil, L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que Mme A... a signé, à l'occasion

était invitée, si la Macif avait posé une question précise à Mme H... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code

L 113-8 du code des assurances.

X... elle en a néanmoins laissé les prélèvements mensuels se poursuivre ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel devait

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

Par courrier du 28 février 2020, la SA BPCE Vie prononçait la nullité du contrat sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle lors de l'adhésion à

L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances et relevant l'absence de mauvaise foi de l'assuré, a : - dit que la compagnie A.G.F. devait garantir les prêts consentis par le C.I.L.

Aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme : " Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels

Il en résulte que l'assureur ne saurait invoquer l'article L.113-8 du code des assurances.

L 113-2, L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit

L. 113-8 du Code des assurances et a pris en charge les conséquences de l'accident ; qu'elle a assigné M.

1315 du Code civil, 113-8 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la police d'assurances souscrite par Dominique C... nulle pour fausse

à garantie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure

en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Lyon, 18 septembre 1998), de la bonne foi de l'assuré au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que

que la compagnie d'assurance a sollicité reconventionnellement l'annulation du contrat pour fausse déclaration ; que l'arrêt attaqué (Agen, 21 février 2001) a annulé le contrat sur le fondement de l'article