RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE [H] LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX [H] L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

DUNKERQUE 2 rue de la Batellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX Représentant : Mme A..., agent de la caisse régulièrement mandatée DEBATS : à l'audience publique du 12 Février 2008 Tenue par

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil; Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Constater la résiliation du Contrat de crédit-bail n°640-20007019 du 2 avril 2020 aux

, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

septembre 2023 outre capitalisation des intérêts ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € sur le fondement des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce

« L 441-6 » et D441-5 du Code de commerce, * Condamner Monsieur [D] [L] aux entiers dépens et à la somme de 1 500 € prévue par l'article 700 du CPC.

873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione loci ; JUGER que la société ENERGIE D'ICI est titulaire d'une

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

462 du code de procédure civile qu'il convient de rectifier comme indiqué au dispositif du présent arrêt et non de l'omission de statuer de l'article 463 du même code.

[X] [O], par l'intermédiaire de la société RESEAU [O], a mis en demeure la société MACIF de régler ces réparations outre la somme de 40 € d'indemnité de recouvrement sur le fondement de l'article D441-

DUNKERQUE 2 rue de la Batellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX Représentant : Mme A..., agent de la caisse régulièrement mandatée DEBATS : à l'audience publique du 12 Février 2008 Tenue par

DUNKERQUE 2 rue de la Batellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX Représentant : Mme A..., agent de la caisse régulièrement mandatée DEBATS : à l'audience publique du 12 Février 2008 Tenue par

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

Elle souligne que la Société PREVOTEAU NETTOYAGES ET SERVICES n'a pas demandé mise en œuvre de la procédure de l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle est mal fondée à contester

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, «l'assurance-maladie comporte .... 2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se

L441-10 du code de commerce, condamné la société My Goodlife à payer à la société The Marketech Groupe la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire conformément à l'article D441-5 du code de

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’irrégularité de l’avis du [12]ux termes de l’article D461-27 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : « Le comité régional comprend :