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347 résultats pour « article D448-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 1

69de8d80cdc6046d473cacfd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire (article D441-5) de 120 euros, ainsi que les dépens, dont ceux de l’ordonnance, liquidés à la somme de 31,80 euros.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1fa58162057dac6651

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3cb5cdc6046d471f5591

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882deb0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

à la société Suez RV Nord-Est la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ECBO aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd9981e5c93fe8a0b17ebd1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[D] [F] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi par l'abus de son droit d'agir en justice, CONDAMNER Mme [C] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616361c5c983b818eb76d228

Appel

8 février 2011

8 février 2011

au barreau de PARIS, toque : D458 substituée par Me Françoise LHERMENAULT, avocate au barreau de PARIS, toque : C85 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré» L'article L.112-4 du Code des assurances stipule : «Les clauses de police édictant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

600fe77331f09193870d641f

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

desquelles elle demande à la cour de : Au visa des anciens articles L442-6-I-5° et D442-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu les conditions générales de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f2ccdc6046d4710bfd9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé du litige et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES

69af53d3cdc6046d47162fd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par e-mails des 4 et 21 novembre 2022, [N] [E] sollicitait le paiement de sa facture.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63be636e13ef607c90ab6471

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande au visa des articles 1101, 1218 du code civil, L441-3 et D441-5 du code de commerce de : - mettre en cause dans la présente procédure la société

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662fdf9fb89538338ecdc3e1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 133-6-8 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale, de l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 et de l’article 1240 du code civil, de : - Condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875551eeae4f1309d1da

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me LAPLACE-TREYTURE Lina, substituant Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Thomas-denis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ecccdc6046d47e4cd87

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L.441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la SAS P.POSITION à payer à la SAS KEMPER SYSTEM la somme de.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

671740706a24f8a713323be2

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

SASS, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Damien LORDIER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0366129746fdd69d5d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En réponse, la société MJ [Y], ès qualités, soutient que le droit français a vocation à s'appliquer au présent litige sur le fondement de l'article 4 du règlement de Rome II et que les tribunaux français

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee40acdc6046d470c37e0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de commerce de VIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616361c5c983b818eb76d22a

Appel

8 février 2011

8 février 2011

[X] [K] Chez Mme [R] [N] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE SA UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 4]

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d5c549ea05a7cd2d36

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Or, selon les articles 1128 et 1162 du code civil, un contrat n'est valable que s'il a un contenu licite, et il ne peut déroger à l'ordre public.

Source officielle