AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1fa58162057dac6651
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article D441-5 du même code prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l'article L 441-6 est fixé à 40 euros.
Source officiellePage 13 sur 18
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a1aaacbea0fe67fb25
8 janvier 2025
8 janvier 2025
BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier composé de 12 logements collectifs situé [Adresse 2], à [Localité 8], programme « [Adresse 9] », la SCCV LES [Adresse 6]
Source officielle