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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
69737b22cdc6046d476bc1db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[G] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de Vienne Un incident a été soulevé par conclusions du 18 décembre 2025.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7178b63d05df1306a0
30 août 2022
30 août 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleChambre 4 A
690c406a1f8a20b910ea20a1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
des trois plafonds résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, - condamné la SA RGR aux entiers frais et dépens de la procédure, La SA RGR a fait l'objet de plusieurs jugements
Source officielle1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"
69f260d0cdc6046d4701e057
2 avril 2026
2 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd539
15 avril 2022
15 avril 2022
L1253-10 à L3253-13 et L3253-17, D3253-5 et D3253-2 du code du travail - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 37 de la loi de 1991 - dit n'y avoir lieu
Source officielle1ère Chambre civile
695e3ab475782d5f06113cf2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
000 euros en réparation de son préjudice moral, - 2 000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné les consorts [N] [D], solidairement
Source officielleContentieux social
69866779cdc6046d474869e8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le délai de 15 jours prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale a ainsi été respecté et Monsieur [O] [I] a honoré l’obligation de motivation imposée par ce même article.
Source officielleChambre 4-6
643a4261d83dbd04f5fb294f
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303125_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient qu'elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L.112-4, D.112-1, D351-27, D.351-28 du code de l'éducation ; Mme B qui a présenté une demande d'aménagement en procédure complète pour
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6f3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 1242-2, 2° du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dda
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L 3253-8, L 3253-17, D 143-2, D3253-2, D3253-5 du code du travail, - débouté Madame X...du surplus de ses demandes, - dit que les dépens de première instance seront employés en frais privilégiés de liquidation
Source officielleChambre sociale
660e43070740db0008fa9283
3 avril 2024
3 avril 2024
CHEXA [Adresse 1] [Localité 2] Madame [L] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 5] N° SIRET : 775 67 1 8 78 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]
Source officiellecr
61372630cd58014677423a3b
6 mai 2002
6 mai 2002
criminelle, en date du 6 mars 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94638
15 mai 2019
15 mai 2019
L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du code du travail, - de mettre hors de cause Maître W...
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7964
15 avril 2025
15 avril 2025
Dans ce cas, le cumul s'effectue à l'exclusion du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-3,
Source officiellecr
é le sursis à statuer fondé sur des poursuites engagéesc/Michel R
613725a8cd5801467741f902
7 octobre 1997
7 octobre 1997
11 du Code de procédure pénale, et ordonné la continuation des débats à l'audience du 17 octobre 1994 ; 2°) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 7 novembre 1994, qui, dans la même procédure
Source officielleSociale C salle 1
5fdcbd65879213293079fa00
26 octobre 2018
26 octobre 2018
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.
Source officielleChambre sociale section 3
64004fd04e741a05de6529f0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.351-3 alinéas 1 et 2 du code de l'éducation : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate
Source officielle9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
31 mars 2017
En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
69f4eebacdc6046d474026c9
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article L313-60 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance du preneur dans 2 l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement
Source officiellePage 13 sur 32