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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3ca0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose que lorsque ces formalités ne sont pas respectées, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3606
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd84df5b5c7d10ca6852
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcbe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A défaut de production de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code La charge de la preuve de
Source officielle3ème chambre
DTA_2107757_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30037e08341cb497cca1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8746af9fd1f80952642
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au demeurant, l’article L.141-4 du Code de la Consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application.
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Auquel cas, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code. Le corps huit correspond à "3 mm en points Didot" (cf : A. Favre-Rochex, J.-Cl.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt
Source officielle4e chambre civile
697c5f6bcdc6046d47394d31
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les articles 4.1, 4.2, 7.1 et 7.2 du contrat disposent : Article 7.1 : "Elle (la résiliation) sera acquise en cas de défaillance de votre part selon les conditions définies 4.1 des dispositions légales
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f866d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Source officielle3ème chambre civile
678976c4428384b762e68c8d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63a2
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle3ème chambre civile
678976c5428384b762e68ca8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleTJ - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, il sera rappelé que le coût de la sommation de payer relève non pas des dépens mais des frais de l’article 10-1 précité.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c0acdc6046d473da915
10 avril 2026
10 avril 2026
L 312-21), la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4 ), étant précisé également que la preuve de la
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8696af9fd1f80952489
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au demeurant, l’article L.141-4 du Code de la Consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a52d94801f110a5555e
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article 1316-4 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte ; que
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86168
6 mars 2002
6 mars 2002
.- SOCIETE CIVILE DE PAWrICIPATIONS FINANCIERES inscrite au RCS GRASSE sous le N'+ D32 975 606 dont le siège social est Zone Indistrielle BP 175 06704SAINT LAURENT DU VAR, prise en la personne de son gérant
Source officielleJCP FOND
69e94101cdc6046d472fc800
10 avril 2026
10 avril 2026
En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341
Source officiellePage 13 sur 26